Contrat d’assurance

Inopposabilité de la fausse déclaration intentionnelle à la victime d'accident de la route

09 Oct 2020

Nicolas DEFIEUX

Dans une décision du 16 janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé que la nullité du contrat d’assurance de responsabilité civile automobile pour fausse déclaration intentionnelle était inopposa...

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FGAO L. 113-8 du code des assurances Accident de la route Victime Fausse déclaration intentionnelle Inopposable Contrat d’assurance véhicule responsabilité nullité cour de cassation

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