Contrat d'assurance

Une garantie vol déclarée clause abusive dans un contrat d'assurance automobile

06 Mar 2021

Nicolas DEFIEUX

Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance automobile pour son véhicule le 22 septembre 2016 auprès d’une compagnie d’assurance par l’intermédiaire de son agence bancaire.
Ce contrat comport...

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déséquilibre significatif indemnité d'assurance L. 212-1 code de la consommation clause abusive R. 212-2 garantie vol contrat d'assurance automobile assurance

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