De nombreuses sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) se transforment en société par actions simplifiées (SAS), notamment pour permettre aux dirigeants de bénéficier du statut social et fiscal offert par cette forme sociale.
Comment s’effectue cette transformation ?
1ère étape : La désignation d’un commissaire à la transformation.
L'article L. 224-3 du Code de commerce impose la désignation d'un commissaire à la transformation « lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions ».
Il n’est donc pas nécessaire de désigner un commissaire à la transformation lorsque la société a déjà un commissaire aux comptes.
Le commissaire à la transformation est nommé par les associés statuant à l'unanimité ou, sur demande d'un dirigeant, par décision de justice.
Le commissaire à la transformation est chargé de faire connaître son appréciation sur la valeur des biens composant l’actif social et, le cas échéant, les avantages particuliers et de se prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Son évaluation va porter sur les derniers comptes annuels de la société ainsi que sur une situation comptable intermédiaire de l’exercice en cours.
Le rapport doit être enregistré au greffe du Tribunal de commerce au moins 8 jours avant l’assemblée générale appelée à statuer sur la transformation de la société en SAS (article R. 123-105 du Code de commerce).
2ème étape : La décision de transformation en SAS.
La décision de transformation se prend communément en assemblée générale extraordinaire.
Toutefois, cette décision peut également résulter d'une consultation écrite ou encore d'un acte sous seing privé ou notarié, si ces modes de consultation ont été prévus par les statuts.
L'article L. 227-3 du Code de commerce dispose que « la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés ».
Un associé peut donc bloquer la transformation de la société.
L’AGE porte sur les points suivants, soumis aux votes des associés :
- la transformation de la société en société par actions simplifiée ;
- l’approbation de l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ;
- l’adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme ;
- la nomination du président et des éventuels directeurs généraux.
3ème étape : Les formalités.
Pour assurer l’opposabilité aux tiers de la transformation, il est nécessaire de procéder aux formalités suivantes :
- l’enregistrement à la recette des impôts d’un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale ayant décidé la transformation de la société,
- l’insertion dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la transformation de la société,
- le dépôt au greffe d’un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale ayant décidé la transformation de la société, un exemplaire des nouveaux statuts certifiés conformes par le Président, les formulaires M2 dûment remplis et signés, une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales, ainsi qu’une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation.
La transformation de la société n'emportera pas création d'une nouvelle société : il s’agit de la même société (article L. 210-6 du Code de commerce).
Cela implique notamment que les droits des créanciers ne seront pas affectés par le changement de forme sociale et que les contrats de travail des salariés se poursuivront normalement.
Notre Cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches visant à la transformation de votre société.
