Le document d'information normalisé
1. La grande nouveauté instaurée par la DDA est l’obligation pour chaque distributeur de délivrer un document d’information normalisé sur le produit d’assurance avant toute souscription (document d’information normalisé ou IPID pour « Insurance Product Information Document »).
La DDA dans son article 20 § 5 introduit le document d’information normalisé sur le produit d’assurance, l’idée étant de fournir au client les informations pertinentes sur le produit d’assurance « sous une forme compréhensible afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, tout en tenant compte de la complexité du produit d’assurance et du type de client ».
L’ordonnance de transposition a ajouté deux alinéas à l’article L. 112-2 du Code des assurances listant les documents devant être fournis au client avant toute souscription de contrat :
« Avant la conclusion d’un contrat d’assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l’adhérent un document d’information normalisé sur le produit d’assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
« La fourniture de ce document n’est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l’article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l’article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n’est pas non plus requise pour les contrats soumis à l’obligation de remise de la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d’assurance mentionnées au 15 de l’article R. 321-1 du présent code. »
Ce document d’information normalisé s’ajoute donc aux documents déjà prévus par l’article L. 112-2 du Code des assurances à savoir la fiche d'information sur le prix et les garanties, le projet de contrat ou la notice d'information sur le contrat.
Il doit permettre de faciliter la compréhension du client et la comparabilité des produits.
Ce document d’information normalisé est le pendant du document d’informations clés ou « DIC » pour les produits d’assurance vie, document d’information clés dont la remise avait été rendue obligatoire par le règlement 1286/2014 « PRIIP’s » du 26 novembre 2014 pour les produits d’investissement financiers fondés sur l’assurance avant leur souscription.
En effet, depuis le 1er janvier 2018, en application du règlement PRIIP’s, le distributeur de produit d’investissement fondé sur l’assurance doit remettre un document d’informations clés en vue de permettre aux investisseurs de comprendre et de comparer les principales caractéristiques du produit d’investissement packagé et fondé sur l’assurance et les risques qui y sont associés[1].
Le document d’information normalisé assure donc la transposition de cette exigence aux contrats d'assurance non-vie, à l'exception des contrats garantissant les « grands risques » (C.assur., art. L. 111-6), les contrats d'assurance emprunteur qui font déjà l'objet d'une fiche standardisée d'information (C. consom., art. L. 313-10), certains contrats d'assurance complémentaire en matière de santé (CSS, art. L. 861-4, b), ainsi que les contrats d'assurance caution (C. assur., art. R. 321-1, 15).
2. Il revient aux « concepteurs des produits d'assurance non-vie » d'élaborer ce document d'information normalisé sur le produit d'assurance, soit les assureurs ou courtiers grossistes principalement.
L’article R 112-6 du Code des assurances, issu du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 qui reprend quasiment mot pour mot l’article 20 § 8 de la DDA a précisé le contenu du document d’information normalisé, lequel doit obligatoirement comporter les rubriques suivantes :
« 1° Des précisions sur le type d'assurance ;
2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
3° Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;
4° Les principales exclusions du champ des garanties ;
5° Les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion ;
6° Les obligations pendant la durée du contrat ;
7° Les obligations en cas de sinistre ;
8° La durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;
9° Les modalités de résiliation du contrat. »
Ce décret reprend les prescriptions du règlement européen d’exécution 2017/1469 du 11 août 2017 qui est venu préciser la forme et le contenu du document d’information normalisé en fournissant même un modèle conçu à partir de tests réalisés par l’AEAPP (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) auprès de consommateurs[2].
Les professionnels peuvent retrouver ci-après le modèle du règlement européen d'exécution.
Le règlement européen 2017/1469 a force obligatoire pour les organismes d’assurance et le modèle fourni doit donc être appliqué par tous les concepteurs de produits d’assurance toujours dans le souci de permettre au client de comprendre et de comparer les informations sur le produit.
Le règlement 2017/1469 précise que « le nom du concepteur du produit d'assurance non-vie, l'État membre dans lequel le concepteur est immatriculé, son statut réglementaire et, le cas échéant, son numéro d'agrément se trouvent immédiatement sous le titre «document d'information sur le produit d'assurance» en haut de la première page. »
En outre, le document d'information sur le produit d'assurance doit préciser clairement et immédiatement en dessous du nom du concepteur du produit d'assurance non-vie que toutes les informations précontractuelles et contractuelles sur le produit d'assurance non-vie sont fournies au client dans d'autres documents.
Le document d'information sur le produit d'assurance occupe de préférence deux pages A4 lorsqu'il est imprimé.
Il conviendra donc pour tout concepteur de produits de respecter l’ordre des neuf sections listées par le décret du 1er juin 2018 reprenant les informations devant être fournies, le caractère et la couleur des icônes utilisées.[3]
Le document d’information normalisé doit être remis au client par le distributeur avant toute autre information précontractuelle par écrit ou sur support durable.
Le règlement européen 2017/1469 indique enfin que lorsque le document d'information sur le produit d'assurance est présenté sur un support durable autre que le papier, la taille des éléments de la mise en page peut être modifiée, pour autant que la mise en page, les intitulés et l'ordre du format de présentation normalisé, ainsi que l'importance et la taille relatives des différents éléments, soient respectés.
[1] C.assur, art. R. 112-6.
[2] Comm. UE, règl. d'exécution (UE) 2017/1469, 11 août 2017.
[3] Règlement PRIIP’s n° 1286/2014 du 26 novembre 2014.
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